Intervention de Claude Goasguen

Vous nous avez également déclaré, madame la garde des sceaux, que vous ne touchiez pas à l’échelle des peines. Certes, vous n’osez pas y toucher, mais vous y touchez tout de même ! Le Conseil constitutionnel vous le rappellera d’ailleurs très vite. Comme l’a dit M. Badinter qui, en la matière, n’est pas le dernier des juristes, votre système consiste à formaliser sous l’apparence d’une peine accessoire. Or, si cette peine accessoire ne porte pas ses fruits, que se passera-t-il ? Allez-vous condamner une deuxième fois le coupable sur lequel la peine accessoire n’a pas eu d’effets ? Vous connaissez pourtant le dogme juridique : en droit romain, nulla poena sine lege, il n’y a pas de peine sans loi. Vous aurez donc un problème avec le Conseil constitutionnel !