Intervention de Claude Goasguen

Vous ne pouvez pas ignorer le fait que les mesures que vous proposez ne seront pas forcément positives, et si elles sont négatives, elles seront anticonstitutionnelles – vous le verrez. Ce n’est pas moi qui l’ai inventé : M. Badinter vous l’a rappelé. Je vous conseille donc de corriger ce problème au cours de la navette.

En tout état de cause, madame la garde des sceaux, ne caricaturez pas le point de vue de l’opposition !