Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 4 juin 2014 à 15h00
Prévention de la récidive et individualisation des peines — Article 1er
Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles de la législation et de l’administration générale de la République :Défavorable.
Nous avons préféré employer le mot « intérêts » à l’article 132-24 quand il est question de l’exécution et de l’application de la loi pour le procès. Les droits nous paraissaient plus à leur place à l’article 1er.
