Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Je me permettrai donc de proposer un sous-amendement inspiré de la suggestion émise par Mme la garde des sceaux, dont je sais qu’elle est très sensible à l’exactitude de la langue française. Il me semble que « prononcer une sanction » est plus neutre qu’« infliger une sanction ». Je me range donc à cette solution.