Intervention de Georges Fenech

Je voudrais apporter ma petite pierre à cette discussion très sémantique. Mon collègue et ami Geoffroy ne m’en voudra pas de lui dire que la formulation « infliger la sanction à un coupable » s’expose finalement à la même critique que la formulation évoquant le condamné, car il n’est pas coupable par avance. En revanche, Guy Geoffroy a bien indiqué tout à l’heure qu’il faut mentionner « après la déclaration de culpabilité ». C’est pourquoi je propose de retenir « infliger une sanction à la personne déclarée coupable ».