Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 4 juin 2014 à 15h00
Prévention de la récidive et individualisation des peines — Article 1er
Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles de la législation et de l’administration générale de la République :Sachez, monsieur Geoffroy, qu’il n’a jamais été dans mon intention de refuser un amendement rédactionnel au motif qu’il provient de l’opposition. Si j’ai hésité à ce sujet, c’est que la sanction peut frapper le contrevenant, c’est-à-dire celui qui fait l’objet d’une contravention. Il n’est pas coupable, car la contravention est un fait objectif.
