Intervention de Éric Ciotti

Dans la continuité de ce que vient d’exprimer Georges Fenech, je propose de supprimer cet article 4 qui crée une nouvelle forme d’ajournement, avec ce délai de quatre mois qui va complexifier la procédure judiciaire et allonger le délai de jugement, ce qu’on ne peut que déplorer. La France fait partie des pays d’Europe qui subissent le plus de condamnations de la part de la CEDH, du fait du non respect de l’équité dans les procès, précisément à cause de l’allongement toujours trop important des délais de jugement. Cet ajournement supplémentaire participera, hélas, de cette situation, en venant l’aggraver. De plus, comme l’a dit également Georges Fenech, comment trouver les moyens nécessaires ? Qui va mener l’enquête ? La logique de cet article est en effet d’aller encore plus loin dans le principe d’individualisation, en proposant notamment l’examen de la situation sociale du prévenu.

C’est un retour à cette idée implicite qui veut faire trouver des excuses à l’acte qui a été commis. La véritable philosophie qui vous guide dans ce texte et dans cet article, c’est d’essayer de trouver une excuse pour atténuer la faute et donc la sanction. Rien toutefois n’est indiqué sur les moyens qui seront accordés pour cette enquête notamment sur la situation sociale. Où sont les moyens, monsieur le rapporteur ? Ils sont dérisoires dans ce texte. Une fois encore, on ajoute de la complexité et, sans aucun moyen, on va rallonger inconsidérément la durée de jugement et agir de telle sorte que notre pays sera à nouveau le mauvais élève de l’Europe en termes de durée des procès. Votre logique est possible, mais il faut alors des moyens considérables pour éviter les situations, malheureusement d’actualité, que vient de rappeler Georges Fenech et qui provoquent trop souvent une incompréhension chez nos concitoyens et une rupture entre ceux-ci et la justice.

J’écoutais ce matin, sur une chaîne d’informations, la mère de la personne qui a été tuée et dont le présumé assassin, qui devait passer en jugement, a été libéré dans les conditions rappelées par Georges Fenech. On peut mesurer l’émotion et l’incompréhension de cette mère. Nos concitoyens ne peuvent à raison admettre, tolérer ou comprendre ce type d’erreur ou de faille, qui crée aujourd’hui la défiance à l’égard de notre justice. Cela est particulièrement dommageable à notre équilibre sociétal et à la solidité de notre démocratie. Avec ce type de mesures, vous allez multiplier les contraintes qui s’imposent déjà à l’autorité judiciaire et vous ne ferez pas oeuvre utile pour le bon fonctionnement de la justice.