Intervention de Dominique Raimbourg

Avis tout à fait défavorable. Les explications figurant dans le rapport permettent de comprendre que cet ajournement est une bonne idée car il met sous la pression de la condamnation à venir la personne faisant l’objet de poursuites et permet le paiement effectif des dommages et intérêts puisque c’est précisément au moment où il va être statué sur la peine que le juge verra s’ils ont été payés. Cette disposition est si bonne qu’il est même prévu la consignation possible d’une somme qui pourrait ensuite devenir le montant de l’amende. C’est dire que nous répondons implicitement à la question des moyens, puisque nous favorisons le recouvrement des amendes et prenons aussi en compte les victimes en favorisant le recouvrement des dommages et intérêts. Toutes les préoccupations qui sont les vôtres ont donc d’ores et déjà été satisfaites.