Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 5 juin 2014 à 10h30
Prévention de la récidive et individualisation des peines — Article 4
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Ces amendements de suppression sont extrêmement surprenants parce que l’article 4 permettra la césure du procès pénal en renvoyant le prononcé de la peine à une seconde audience.
