Intervention de Éric Ciotti

C’est assez fragile juridiquement et je doute que le Conseil constitutionnel valide une telle disposition. On ne peut pas scinder en deux la culpabilité : il ne peut pas y avoir une culpabilité civile et pas de culpabilité pénale. Je vois là un problème de droit majeur.

Vous ignorez aussi la fonction réparatrice pour la victime. On peut dire qu’avec un peu d’argent, un peu d’indemnités, la victime se taira, qu’elle sera satisfaite et que la société le sera aussi.