Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 5 juin 2014 à 10h30
Prévention de la récidive et individualisation des peines — Article 4
Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je réponds très rapidement à M. Fenech. Monsieur le député, mes reproches ne sont pas personnels : je vous ai simplement reproché de n’avoir pas raconté l’histoire jusqu’au bout. Certes, il y a une délectation dans le crime, alors que ce texte ne concerne que les délits. Soit.
Mais allons à l’essentiel. Plusieurs d’entre vous ont cité le principe de certitude de la peine évoqué par Beccaria. L’ajournement revient exactement à cela. Il intervient à un moment où l’on est beaucoup moins pressé.
La mécanique de l’ajournement est la suivante : le juge constate la culpabilité. En conséquence, dans les cas où il existe une victime, il lui doit des dommages et intérêts. Ceux-ci ne sont jamais calculés en fonction des capacités contributives de l’auteur de l’infraction.
