Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 5 juin 2014 à 10h30
Prévention de la récidive et individualisation des peines — Article 4
Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Bien évidemment ! Leur montant est fonction du préjudice de la victime. Au condamné de les payer ! D’ailleurs, cela donne lieu de temps en temps à des décisions un petit peu curieuses : par exemple, M. Kerviel a été condamné à payer plusieurs milliards d’euros à la Société générale. Certes, il ne pourra pas les payer, mais cela prouve que les dommages et intérêts sont bien calculés en fonction du préjudice subi ! Cela a toujours fonctionné ainsi.
Ensuite, la juridiction ajourne le prononcé de la peine pour mener une enquête sur la personnalité. Il est bien évident que le paiement des dommages et intérêts influera favorablement sur la décision future.
