Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 5 juin 2014 à 10h30
Prévention de la récidive et individualisation des peines — Article 4
Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Monsieur le député, si le condamné n’a fait aucun effort pour payer, la réponse est assez simple : la peine sera plus sévère, quelle qu’en soit sa forme. Il pourra éventuellement s’agir d’une décision d’incarcération. Le fonctionnement du mécanisme est donc parfait.
