Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 5 juin 2014 à 10h30
Prévention de la récidive et individualisation des peines — Article 4
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Je souhaite répondre rapidement à Mme Genevard. D’abord, l’ajournement est une option, non une obligation : elle laisse donc un pouvoir d’appréciation au magistrat. Ensuite, en cas d’ajournement, l’article 4 prévoit que le prévenu, qui a été déclaré coupable pendant la première audience, peut être incarcéré. Enfin, l’investigation sur la personnalité peut donner lieu à une sanction plus lourde que celle qui aurait été prononcée lors de la première audience, sans investigation. Ces éléments apportent les précisions souhaitées par Mme la députée.
