Intervention de Yannick Moreau

Vous prévoyez dans l’article 4 l’ajournement, en expliquant que cela existe déjà. Vous nous annoncez d’ailleurs un amendement visant à allonger le délai de quatre mois. En fait, un tel report du prononcé de la sanction illustre la philosophie du texte, qui est toujours de repousser la sanction. Mais pendant ce délai, l’auteur des faits peut s’évanouir dans la nature. Pourquoi donc allonger le délai ?

L’ajournement doit rester l’exception, la règle étant le prononcé immédiat. Je propose donc de réduire le délai.