Intervention de Philippe Vigier

Nous vous avons dit, sans vous avoir convaincus, ce que je regrette beaucoup, que votre nouveau dispositif créerait de la complexité et allongerait les procédures. Vous nous répondez : « Pas du tout, c’est une nouvelle possibilité ouverte aux magistrats ; nous tenons à la mettre en place. » Or le rapport de notre excellent rapporteur montre que les personnes auditionnées ont exprimé de grandes réserves, affirmant qu’elles n’arriveraient pas à apporter une réponse dans le délai de quatre mois qui leur est imparti. Du point de vue de la cohérence, madame la garde des sceaux, je ne comprends donc pas. Nous vous donnons une chance de faire que votre dispositif – auquel nous n’étions pas favorables – soit plus efficace, et vous refermez la porte immédiatement. Je ne saisis pas votre ligne. Soit vous ne croyez pas dans le dispositif et vous êtes dans l’affichage politique, ce que je ne crois pas car je pense que vous êtes sincère ; soit vous ne faites pas confiance à celles et ceux qui ont au quotidien la charge de rendre la justice. Aussi bien les magistrats que les associations auditionnés ont tous été à l’unisson sur cette question. Le rapporteur a d’ailleurs fait référence à plusieurs reprises à cet amendement de notre groupe, rédigé dans l’esprit d’opposition constructive qui est notre fil conducteur constant. Je suis surpris que vous refermiez la porte si rapidement.