Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 5 juin 2014 à 10h30
Prévention de la récidive et individualisation des peines — Article 4
Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il y a deux hypothèses. Soit le préjudice, physique ou matériel, biens détruits, voiture abîmée, objets volés, est certain et peut être établi de façon extrêmement simple : dans ce cas, pourquoi renvoyer à une autre audience et compliquer inutilement les choses tant pour le tribunal que pour la victime ? Dès lors que l’on a les éléments suffisants pour statuer, il est possible de le faire à titre définitif. Soit on n’a pas ces éléments, et il faut alors renvoyer à une autre audience, ou à une audience civile, la victime produisant les éléments pour que son préjudice soit calculé. Le texte permet d’être souple ; l’amendement bloquerait la situation et imposerait deux audiences. La commission a donc émis un avis défavorable.
