Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 5 juin 2014 à 10h30
Prévention de la récidive et individualisation des peines — Article 4
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Cet amendement restreint les possibilités, alors que les situations sont extrêmement variables. J’adhère totalement à la démonstration du rapporteur. Le fait de donner au tribunal la possibilité de prononcer des dommages et intérêts à titre provisoire ou définitif offre plus de souplesse. Pour cette raison, même si j’entends votre préoccupation, je vous invite, monsieur Tourret, à retirer cet amendement.
