Intervention de Colette Capdevielle

Il faut en effet maintenir la possibilité d’indemniser à titre définitif, tout simplement dans le cas où l’auteur et la victime sont d’accord, c’est-à-dire dans le cas où la victime fait une demande chiffrée de son préjudice à titre définitif et que l’auteur des faits – cela arrive bien des fois – l’accepte, reconnaît le préjudice et son ampleur telle que formulée par la partie civile. Dans ce cas, prononcer une condamnation à titre provisionnel est inutile. Je rejoins donc tout à fait les excellentes explications du rapporteur et de la garde des sceaux.