Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 5 juin 2014 à 10h30
Prévention de la récidive et individualisation des peines — Article 4
Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :L’avis est défavorable, mais la commission pourrait s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée.
Ma réflexion est la suivante : les motifs de mise en détention provisoire visent, au moment où quelqu’un n’est pas déclaré coupable, à empêcher une pression sur les témoins ou sur les victimes susceptible d’amener ces derniers à une rétractation, ou à prévenir toute concertation frauduleuse entre les différents auteurs de l’infraction.
Dans l’hypothèse de l’ajournement, l’auteur étant déclaré coupable, l’intérêt pour le mis en cause de faire pression sur les témoins ou d’organiser une concertation disparaît complètement. En conséquence, les motifs des décisions de placement en détention pendant l’intervalle qui sépare la déclaration de culpabilité de la déclaration sur la peine ne pourraient être que garantir le maintien de la personne à la disposition de la justice et prévenir le renouvellement de l’infraction. Toutes les précautions qui sont prises pour empêcher la concertation ou les pressions me paraissent à ce moment-là inutiles.
