Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 5 juin 2014 à 10h30
Prévention de la récidive et individualisation des peines — Article 4
Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je souhaite soulever néanmoins une petite difficulté, qui pourra être dénouée dans la suite de la discussion parlementaire. Sauf erreur de ma part, l’amendement a pour conséquence la suppression du motif du maintien à disposition de la justice, considérant que cela va de soi, et celle du motif de prévention du renouvellement de l’infraction, parce que la personne concernée a déjà été condamnée. Le renouvellement peut cependant être une nouvelle infraction. La rédaction devra donc être améliorée au cours de la suite de la discussion parlementaire ; ce travail de réécriture me paraît important.
