Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Séance en hémicycle du 5 juin 2014 à 10h30
Prévention de la récidive et individualisation des peines — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec :

Il faudrait ajouter le 2° et le 3° de l’article 144 dans le corps du texte !

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