Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 5 juin 2014 à 10h30
Prévention de la récidive et individualisation des peines — Article 4
Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :L’avis de la commission est défavorable. Le but de l’article 4 bis est d’assurer le recouvrement de l’amende qui a été prononcée. Il vise donc à rendre les sanctions effectives et à les faire exécuter immédiatement.
