Intervention de Gilles Lurton

La loi du 11 février 2005 avait prévu la date butoir du 1er janvier 2015 pour l’élaboration, dans chaque commune, d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics. Je veux soutenir ici la volonté d’un très grand nombre d’élus locaux, qui considèrent l’accessibilité non pas comme une charge supplémentaire, mais comme une nécessité, voire une chance pour les collectivités locales.

En tant qu’élu local en charge, pendant un temps, de l’accessibilité sur la voirie, j’ai pu mesurer l’ampleur de la tâche et la faiblesse des aides, dans un contexte financier déjà très dégradé. J’ai pu mesurer aussi combien les difficultés pouvaient être grandes pour réaliser des équipements susceptibles de permettre aux personnes en situation de handicap de se déplacer en toute autonomie, ce qui doit demeurer notre objectif.

Aussi, face au constat de l’impossibilité de respecter l’échéance du 1er janvier 2015 pour la mise en accessibilité, votre projet de loi propose-t-il des mesures transitoires et un report de la date butoir.

Je comprends les critiques et mesure les attentes légitimes des associations des personnes en situation de handicap. Il faut cependant analyser objectivement les raisons du rendez-vous manqué de 2015 : il s’explique par la complexité et la rigueur des règles, l’absence de prise en compte du coût des travaux, la mauvaise appréciation des délais et un environnement économique dégradé.

La loi du 11 février 2005 a été un marqueur politique majeur pour les personnes en situation de handicap et les associations qui les accompagnent. Il faut aujourd’hui adapter l’objectif de la loi de 2005 sans en amoindrir l’exigence. Mais cet objectif doit se faire dans une démarche de modernisation du droit et d’assouplissement des procédures.