Intervention de Hélène Geoffroy

La loi du 11 février 2005, nous l’avons suffisamment rappelé, avait fixé un délai de dix ans pour rendre les lieux publics, les écoles, les habitations, les transports et la voirie accessibles à toutes les personnes en situation de handicap. Le regretter sans cesse ne peut être que vain si la réflexion ne s’accompagne pas de moyens opérationnels et efficaces.

Ainsi, à l’issue d’une longue concertation, lorsque le Gouvernement a annoncé la mise en place de l’agenda d’accessibilité programmée et introduit des délais supplémentaires pour se mettre aux normes sans encourir de sanction, l’échéancier s’en est trouvé plus réaliste.

Cela doit donc être une assurance pour le tissu associatif de notre pays, si riche, mais qui s’est montré inquiet ces derniers mois. L’association des paralysés de France considérait que seuls 15 % des établissements recevant du public étaient aux normes. De surcroît, la moitié des cabinets médicaux et paramédicaux restent aujourd’hui incapables d’accueillir des personnes en situation de handicap.

Les associations, que nous avons tous reçues fort nombreuses dans nos circonscriptions, ont craint, face aux retards accumulés et au constat partagé que l’échéance du 1er janvier 2015 devenait un objectif irréaliste, qu’il n’y ait plus de solution. Les Ad’AP constituent aujourd’hui un outil capable de poursuivre la mise en accessibilité en redéfinissant les normes applicables aux ERP et en les complétant pour satisfaire des attentes oubliées par la réglementation. S’ils demeurent un dispositif d’exception, ils permettront de poursuivre les travaux en toute sécurité juridique.

Des échéances intermédiaires sont aussi un élément important puisqu’elles sont fixées à l’issue de chaque période de l’Ad’AP. Elles permettront également de sécuriser et de rassurer tous nos partenaires locaux, les habitants, les associations puisque l’un des enjeux de la réussite des Ad’AP est bien leur caractère adapté, à la fois pour le signataire et pour les publics qui bénéficieront in fine de la mise en accessibilité réalisée à travers ces derniers. Je me félicite par conséquent de la mise en place de cet outil.