Intervention de Véronique Louwagie

La loi « Handicap » a, pour la première fois en 2005, fixé un concept d’accessibilité universelle qui s’adresse à tous. Cette loi a eu un effet considérable sur les mentalités qui ont beaucoup évolué cette dernière décennie.

Certes, aujourd’hui, l’objectif d’accessibilité en 2015 pour toutes les infrastructures n’est plus crédible. Le Gouvernement prendra une ordonnance pour définir le contenu des agendas, les modalités, les délais de présentation. L’autorité administrative contrôlera le contenu des agendas, procédera aux opérations de suspensions, autorisera éventuellement les prorogations. Elle pourra également solliciter l’avis du public concerné pour évaluer les agendas.

Une question n’a toujours pas reçu de réponse : le Gouvernement a-t-il pris la mesure des moyens matériels et humains qui devront être déployés au niveau de l’autorité administrative pour répondre à tous ces engagements ? Si tel n’était pas le cas, non seulement l’article 1er, mais aussi le projet de loi tout entier, n’auraient pas de sens.