Intervention de Isabelle Le Callennec

Le projet de loi tend à habiliter le Gouvernement à adapter des mesures législatives en vue de la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports, des habitations et de la voirie. Force est de constater, en effet, que notre pays a pris beaucoup de retard. La loi de 2005 a presque dix ans et elle est loin d’être appliquée partout.

Vous demandez à la représentation nationale de vous laisser le soin de proroger le délai et de repousser la date du 1er janvier 2015 dès lors que les parties prenantes s’engagent à respecter un agenda, sous peine de sanction. Les associations nous regardent. Elles ont conscience des difficultés éprouvées par les collectivités, les autorités organisatrices de transports, les bailleurs privés et sociaux mais elles insistent pour que la loi soit effectivement mise en oeuvre dans les meilleurs délais possibles. Les parties prenantes, quant à elles, souhaitent que les normes évoluent. Elles sont de surcroît confrontées, en particulier les collectivités, à la baisse non négligeable de leurs dotations, ce qui, nous disent-elles, les empêchera de mener aussi loin qu’elles le voudraient les engagements à prendre.

Mais les engagements doivent être tenus. C’est pourquoi l’article 1er définit les conditions de prorogation du délai. À travers nos amendements, nous insisterons pour que, à tout le moins, l’agenda d’accessibilité programmée continue à programmer pluriannuellement des actions. C’est très important.