Intervention de Christophe Sirugue

De surcroît, il ne s’agit pas d’un amendement d’appel car, s’il devait être formulé comme vous le présentez, cela signifierait que nous ne disposerions plus de délai supplémentaire et que nous devrions appliquer les sanctions pénales prévues par la loi du 11 février 2005, soit 45 000 euros d’amende et des peines d’emprisonnement ! Vos interventions signifient-elles que vous auriez deux circonscriptions totalement à part en France, où aucun commerçant, aucune profession libérale, aucune collectivité n’aurait rencontré de difficulté ? Si nous n’avions pas ce souci, nous ne serions pas en train de légiférer ce soir, même par voie d’ordonnance, pour des raisons de calendrier que tout le monde comprend.

L’adoption de vos amendements nous obligerait, au 31 décembre 2014, à sanctionner tous les responsables d’établissement qui n’auraient pas pu se mettre aux normes dans les temps. Pour toutes ces raisons, qui n’ont rien à voir avec les exposés des motifs, la commission a rejeté ces amendements.