Intervention de Jean-Louis Bricout

Séance en hémicycle du 10 juin 2014 à 21h30
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Bricout, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :

Je partage l’avis de M. Sirugue. Je vois dans ces amendements, dont le motif n’a pas été défendu, que vous mettez tout le monde dans le même sac. Il n’y a pas de demi-mesure, vous ne distinguez pas entre ceux qui n’avaient que de mauvaises excuses et ceux qui ont pu éprouver une réelle difficulté à appliquer le texte. Vous devez bien connaître des commerçants qui se sont retrouvés dans cette situation !

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