Intervention de Jean-Louis Bricout
Séance en hémicycle du 10 juin 2014 à 21h30
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie — Article 1er
Jean-Louis Bricout, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :Les difficultés peuvent être d’ordre financier ou liées à l’architecture. En tout cas, de petites collectivités peuvent parfois en rencontrer de sérieuses.
Vous n’accordez pas non plus de circonstances atténuantes à qui que ce soit, puisque vous ne tenez pas compte des défauts de la loi de 2005, qui présente tout de même des lacunes en termes de suivi et de contrôle.
