Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du 10 juin 2014 à 21h30
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

En sus des contraintes financières, les établissements seront soumis à des contraintes administratives. Imaginons en effet que chacune de nos 36 000 communes dépose en moyenne trois dossiers – certaines n’en déposeront pas, d’autres beaucoup plus que trois – et nous parvenons à un nombre total avoisinant 100 000 dossiers qui seront soumis aux services pour étude en fin d’année. Les services de l’État ont-ils aujourd’hui la capacité d’examiner ces 100 000 dossiers dans des délais raisonnables ? La question mérite d’être posée.

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