Intervention de Élie Aboud

Séance en hémicycle du 10 juin 2014 à 21h30
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlie Aboud :

Cet amendement n’est pas seulement rédactionnel ; il vise à modifier le sens du texte. L’alinéa 2 est ainsi rédigé : « Définir les conditions dans lesquelles peut être prorogé le délai fixé… ». Je vous propose de remplacer le verbe « peut » par le verbe « doit ». Nous enverrions ainsi un signal très fort au monde du handicap !

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