Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 10 juin 2014 à 21h30
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie — Article 1er
Christophe Sirugue, rapporteur de la commission des affaires sociales :Madame la ministre vient de le dire : ces amendements sont pour le moins incohérents ! Les deux précédents visaient à ne surtout pas dépasser le délai du 31 décembre 2014 ; celui-ci, au contraire, vise à proroger le délai au-delà de cette date pour tous les établissements.
