Intervention de Christophe Sirugue

Bien sûr que si : en remplaçant « peut » par « doit », vous rendez la prorogation obligatoire pour tous les établissements, y compris ceux pour lesquels l’accessibilité est d’ores et déjà achevée ou engagée après le 31 décembre de cette année – chose aisée à vérifier…

Je partage votre souci de sécuriser le dispositif, et nous en avons discuté en commission où nous avons d’ailleurs adopté des dispositions permettant de lever votre inquiétude. Ainsi, nous obligeons les établissements qui ne seraient pas en conformité avec la loi de 2005 à déposer un Ad’AP et, d’autre part, nous prévoyons des sanctions. Nous sommes donc allés dans la direction que vous suggérez. Cela étant, vous proposez de rendre le report obligatoire pour tous, ce qui est impossible.

Ensuite, j’ai entendu dire plusieurs fois que rien n’aurait été fait depuis deux ans. Pardonnez-moi, mais ce n’est pas en 2011 que l’on s’est aperçu que l’on ne parviendrait pas à rendre accessibles tous les établissements recevant du public ! C’est en 2011 que les premiers rapports ont été publiés. Est-ce à dire qu’entre 2005 et 2011, personne ne s’est inquiété de savoir si les ERP seraient accessibles ou non ? Aurait-on subitement découvert le problème au lendemain du mois de mai 2012 ?

Il a d’ailleurs fallu une concertation sur ce sujet. Le laps de temps qui s’est écoulé entre la remise des rapports, notamment celui des sénatrices Campion et Debré, et aujourd’hui, s’explique donc.

Ainsi, je ne crois pas que ce soit un bon procès. Nous devons désormais faire preuve de pragmatisme. Nous ne pourrons pas être au rendez-vous du 31 décembre prochain et nous le regrettons tous. Certains établissements seront prêts, beaucoup d’autres ne le seront pas, comme le démontrent les rapports. Nous devons éviter toute fuite en avant grâce à l’obligation de déposer un Ad’AP, mais aussi faire preuve de pragmatisme dans une situation où il n’est pas nécessaire d’être puriste pour savoir que l’ensemble des ERP et des structures de transport ne pourront pas être accessibles à la fin de l’année.