Intervention de Ségolène Neuville
Séance en hémicycle du 10 juin 2014 à 21h30
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie — Article 1er
Ségolène Neuville, secrétaire d’état chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion :
Même avis. Cet amendement vise à donner au report un caractère obligatoire. Je veux vous rassurer : pour ceux qui ne déposeront pas d’Ad’AP, la loi de 2005 s’appliquera et des sanctions pénales pourront être prononcées. En outre, des sanctions administratives, qui seront précisées dans l’ordonnance, pourront être prises. Il s’agira d’amendes dont le montant ne sera naturellement pas aussi élevé que celui des sanctions pénales, car l’objectif est d’inciter les établissements. Votre amendement est donc déjà satisfait, en quelque sorte.
