Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 10 juin 2014 à 21h30
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie — Article 1er
Christophe Sirugue, rapporteur de la commission des affaires sociales :Le mot « doit » introduit une ambiguïté pour ceux qui sont d’ores et déjà inscrits dans un processus d’accessibilité, car il lest incite à reporter leur action après le 1er janvier 2015. Je ne dis pas que c’est ce que vous voulez faire, monsieur Aboud, mais c’est la lecture juridique qui peut être faite de votre proposition.
Votre objectif, nous l’atteignons au travers des amendements que nous avons adoptés en commission. Le texte de la commission le prévoit, Mme la secrétaire d’État vient de le préciser. En outre, l’amendement crée une difficulté par rapport à ces éléments, ce qui explique notre rejet.
