Intervention de Ségolène Neuville
Séance en hémicycle du 10 juin 2014 à 21h30
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie — Article 1er
Ségolène Neuville, secrétaire d’état chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion :
Défavorable. Mais je voudrais rassurer M. Aboud.
Je vous confirme, monsieur le député, que le Gouvernement prévoit une validation de l’autorité administrative pour qu’un agenda d’accessibilité programmée puisse, en toute sécurité juridique, permettre à un propriétaire ou à un exploitant d’établissement recevant du public de poursuivre la mise en accessibilité après le 1er janvier 2015.
Cette disposition, dans sa rédaction actuelle, ne présente, selon moi, aucune ambiguïté. Votre amendement étant satisfait, monsieur Aboud, mieux vaudrait le retirer.
