Intervention de Christophe Sirugue

Il s’agit d’un amendement visant à tenir compte des difficultés liées au dépôt d’Ad’AP par le propriétaire ou l’exploitant d’un établissement recevant du public ou d’une installation ouverte au public. En effet, on ne sait pas finalement à qui il incombe de déposer l’Ad’AP. Est-ce le propriétaire ou le responsable de l’établissement ? Il conviendrait à tout le moins que les ordonnances précisent à qui incombe la responsabilité du dépôt de l’Ad’AP. Il s’agit donc d’un amendement d’appel, afin que nous déterminions dans quelles conditions clarifier ce point. L’amendement propose donc de rendre obligatoire la prescription pour les baux nouveaux afin de déterminer qui est le responsable, ce qui élimine une difficulté. Quant au problème des baux déjà en vigueur, il reste certes entier. Tel est le contenu de l’amendement.