Intervention de Ségolène Neuville

L’amendement vise en effet à préciser un élément dont on peut considérer qu’il mérite de l’être. En effet, il est difficile de déterminer si le dépôt d’un agenda d’accessibilité programmé relève du propriétaire ou du locataire. La précision que vous proposez d’introduire dans le texte, monsieur le rapporteur, est de nature à améliorer l’habilitation à légiférer sur ce point. L’ordonnance prise par le Gouvernement renverra explicitement au contenu des baux, ce qui est bénéfique au texte. La responsabilité de déposer un agenda incombe à celui qui est responsable des travaux selon le bail commercial, professionnel ou mixte.

À défaut de clause relative aux travaux prescrits par l’administration, en l’espèce d’accessibilité, le propriétaire bailleur les prend en charge dans la mesure où il doit, selon l’article 1719 du code civil, fournir au preneur un local en conformité avec sa destination d’établissement recevant du public, précisée dans le bail. En revanche, si le bail comporte une clause spécifique, les travaux de mise en accessibilité seront à la charge de la partie mentionnée dans le bail. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis favorable à l’amendement. Et pour répondre à vos questions, messieurs les députés de l’opposition, à vrai dire …