Intervention de Élie Aboud

Séance en hémicycle du 10 juin 2014 à 21h30
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlie Aboud :

L’alinéa 4 dispose que le délai ne peut excéder douze mois à compter de la publication des ordonnances prévues au premier alinéa. L’amendement propose de le porter à dix-huit mois. En effet, la limite annuelle peut constituer une contrainte de nature à faire échouer le processus. Mieux vaut donc donner un délai légèrement accru à certaines communes ou intercommunalités afin de mieux préparer les demandes de subventions à telle ou telle collectivité.

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