Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 10 juin 2014 à 21h30
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie — Article 1er
Christophe Sirugue, rapporteur de la commission des affaires sociales :Non ! Il ne s’agit pas de l’engagement mais du dépôt du dossier. Pour définir la programmation budgétaire de dossiers qui auraient dû être traités depuis dix ans, très objectivement, il me semble que le délai de douze mois proposé est suffisant, dans l’intérêt du message envoyé aux associations. Comme je l’ai dit à la tribune tout à l’heure, nous sommes engagés dans une course contre la montre. Il importe de trouver un point d’équilibre entre accepter que l’on ne soit pas prêt au 31 décembre et refuser de laisser courir les choses. Il me semble donc que le délai de douze mois pour le dépôt des Ad’AP est largement suffisant.
