Intervention de Ségolène Neuville

En réalité, il y aura toujours une possibilité de contrôle. Indépendamment des contrôles à mi-parcours instaurés par l’amendement adopté en commission, les commissions départementales d’accessibilité et de sécurité ont précisément pour rôle, auprès du préfet, de contrôler quand cela leur plaît l’application des Ad’AP qui ont été déposés. Je crois que ces commissions auront tout intérêt à mener des contrôles aléatoires.

Dans chaque département, ces commissions – où siègent, je le rappelle, des représentants des personnes handicapées – sauront très bien quels établissements sont susceptibles de ne pas respecter leur Ad’AP. Elles pourront donc, le jour qui leur plaira, contrôler tel ou tel établissement, et vérifier si les travaux prévus par son Ad’AP ont été réalisés. Simplement, il s’agira d’un contrôle aléatoire, alors que les Ad’AP de plus de trois ans feront l’objet d’un contrôle systématique à mi-parcours.

Je précise qu’il existe aussi un système de contrôle à la fin de chaque période, qui est lui aussi systématique. Ce contrôle vient s’ajouter à ceux que j’ai déjà décrits.