Intervention de Christophe Sirugue

Nous sommes tous d’accord sur le fait que l’important, c’est le dépôt de l’Ad’AP. C’est l’essentiel du dispositif. Toutefois, je crois qu’il est nécessaire de prendre en compte d’autres éléments : dans certains cas, en effet, les travaux à réaliser pourraient mettre à mal la stabilité économique des établissements ou des structures concernés.

L’élément que vous mentionnez, monsieur le député, est particulièrement bien encadré. Il ne s’agit pas de dire que ces établissements ne sont pas soumis aux contraintes d’accessibilité, ni qu’ils n’ont pas à déposer d’Ad’AP. Il s’agit simplement de prévoir que dans les cas où le coût des travaux serait particulièrement élevé, du fait de contraintes particulières – par exemple liées au patrimoine dont certains responsables ont la charge –, les représentants de l’État peuvent accorder des sortes de dérogations exceptionnelles. Sans cette vision large des choses, en effet, nous risquons de placer certaines structures dans une situation économique extrêmement difficile.

Cependant, comme je le rappelais, le principe reste l’obligation de déposer un Ad’AP. Les éléments mentionnés à l’alinéa 8 de l’article 1er ne constituent pas des éléments d’exonérations des obligations en matière d’accessibilité ; ils visent simplement à prendre en compte certains aspects particuliers. Il s’agit de prévoir des adaptations dans les cas où les travaux seraient très importants, et dans les cas où les éléments de patrimoine les rendraient nécessaires.

L’avis de la commission est donc défavorable.