Intervention de Ségolène Neuville
Séance en hémicycle du 11 juin 2014 à 21h30
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie — Article 1er
Ségolène Neuville, secrétaire d’état chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion :
Je donnerai simplement une précision supplémentaire. En fait, la loi de 2005 distinguait déjà différents types d’établissements. Cette différenciation existe donc déjà le droit actuel.
