Intervention de Christophe Sirugue

S’ils suffisaient, nous ne rencontrerions pas les difficultés auxquelles nous sommes confrontés lorsqu’un propriétaire plein de bonne volonté se heurte à une assemblée générale de copropriétaires qui n’accepte pas les travaux nécessaires à une mise en accessibilité.

Cette difficulté existe aujourd’hui. L’objet de cet alinéa est donc de lever cette difficulté, ce qui n’a rien à voir avec les trois éléments que vous avez mentionnés. Il s’agit d’essayer de résoudre cette difficulté rencontrée par certains responsables d’ERP.

J’ajoute que ce dispositif me semble plus opérant, dans la mesure où le propriétaire ou l’exploitant seront tenus de produire, à l’appui de leur demande de dérogation, les preuves du refus de l’assemblée générale de copropriété – alors qu’aujourd’hui c’est l’attente d’une hypothétique sanction pénale qui prévaut.

J’ajoute encore que le régime d’autorisation des aménagements d’accessibilité est aujourd’hui plus souple, puisqu’il suffit que la majorité simple des copropriétaires présents à l’assemblée générale s’y oppose, alors que nous prévoyons des éléments qui doivent être motivés. Seule fait obstacle à la mise en oeuvre des travaux la nécessité de ne pas affecter la structure de l’immeuble ou ses équipements essentiels.

Il s’agit donc plutôt d’une avancée, en vue d’éviter autant que possible les contentieux. La commission est défavorable à votre amendement, que je vous propose de retirer parce que je pense que nous partageons le même objectif. Sinon, avis défavorable.