Intervention de Marc Le Fur

Les contraintes de procédure m’obligent à ne prendre la parole qu’à ce point de la discussion, mais je voudrais revenir au débat précédent qui m’inquiète. Pourquoi m’inquiète-t-il ? Parce que non seulement on édulcore la loi, en laissant toute latitude au Gouvernement de rédiger les ordonnances à sa guise – c’est très explicite dans vos propos –, mais on pose deux séries de problèmes juridiques.

Il faut d’abord songer à ceux qui ont eu le mérite de se mettre aux normes avant ce texte : et il y en a ! Dans le département que je représente, il y a eu beaucoup d’établissements, de commerces, qui l’ont fait, avec les exigences de la précédente loi, et qui vont se dire avec une certaine légitimité qu’ils ont eu bien tort de faire du zèle et qu’ils auraient mieux fait d’attendre.

Et puis cela pose un autre problème, auquel on doit réfléchir quand on édicte le droit : celui de l’égalité. Nous allons avoir des situations comparables traitées très différemment.

Pour toutes ces raisons, madame la secrétaire d’État, je souhaiterais que sur ce point précis, vous nous donniez l’avis du Conseil d’État. Nous sommes là au coeur du droit. Y a-t-il égalité, y a-t-il respect à l’égard de ceux qui ont eu le mérite de prendre des dispositions avant que vous édulcoriez la loi ? Voilà des sujets qui justifient que nous disposions collectivement de l’expertise du Conseil d’État.