Intervention de Élie Aboud
Séance en hémicycle du 11 juin 2014 à 21h30
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie — Article 3
Élie Aboud :Ce que je propose donc dans mon amendement, c’est de remplacer le mot « facultative » par les mots « transférée à l’intercommunalité d’appartenance ».
