Intervention de Christophe Sirugue

Séance en hémicycle du 11 juin 2014 à 21h30
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Sirugue, rapporteur de la commission des affaires sociales :

La formulation que vous proposez, monsieur Aboud, pose un problème objectif. Pour nous éviter de courir le risque d’une contestation au nom du principe constitutionnel qu’est la libre administration des communes, il faut un libellé suffisamment souple, d’autant que les compétences liées à l’intercommunalité sont encadrées dans des textes particuliers, comme je l’ai dit à M. Le Fur. Maintenant, si vous voulez être co-signataire de l’amendement que j’ai déposé, cela ne me pose aucun problème.

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