Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 11 juin 2014 à 21h30
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie — Article 3
Christophe Sirugue, rapporteur de la commission des affaires sociales :Avis favorable sur l’amendement du Gouvernement. Je remercie Mme la ministre d’avoir reformulé le texte, qui pouvait prêter à confusion.
Concernant les sous-amendements de M. Le Fur, le no 77 est déjà satisfait par la loi : il s’agit de l’article 88 de la loi du 30 juillet 1987. En revanche, vous proposerez dans un autre amendement d’établir un rapport sur l’effectivité des ces dispositions, et j’y serai favorable. C’est mieux que de légiférer quand une loi existe déjà. Avis défavorable.
Quant au sous-amendement no 76 , la formulation proposée par Mme la ministre est déjà pleinement satisfaisante puisqu’elle tient compte des commerces. Son amendement a en effet pour objet d’étendre le champ des bénéficiaires des dispositions autorisant l’accès des chiens guides d’aveugle « aux lieux d’exercice d’une activité professionnelle », ce qui est le cas des commerces. Avis défavorable également.
