Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du 11 juin 2014 à 21h30
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie — Article 3
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 40 et 62 .
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 40 .
